Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Band 121

administratif arrêt article aurait autorités cadre caractère cause Code collectivités commun communautaire compétence compte conditions Conseil conséquences considéré Constitution constitutionnel contrôle Convention Cour d'autres décembre décision déclaration demande dernier déterminer devant différents directement dispositions doit domaine donner économique effet également électoral établissements États européenne exemple fédérale femme février fonction fondamentaux fondement garantie général gouvernement grève international janvier juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'arrêt l'article l'État l'homme législateur liberté limites mars matière membres Mendès ment mesure ministre mise nationale nombre note notion nouveau nouvelle octobre organique organisations Parlement particulier pays permet personne place politique portée pose possibilité pourrait pouvoir précise premier présente Président présidentielle prise privé procédure propos protection public publique qu'une question raison rapport recours réforme régime règles relative représentants République respect reste s'agit sens serait service services publics seulement situation social société statut Syndicat système termes texte tion traité travail Tribunal vote