Le procès du Gal. Boulanger-Rochefort-Dillon, devant le Haute Cour de Justice: compte rendu, jugement, condamnationLibrairie française, 1889 - 265 Seiten |
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Seite 239 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Seite 239 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits , des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches...
Seite 218 - ... soit de changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres...
Seite 29 - S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention. Il ya complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il ya eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dans les...
Seite 234 - Il ya tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Article 52 La tentative de crime est punie de la peine immédiatement...
Seite 238 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Seite 239 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Seite 240 - L'art. 17 du Code pénal est et demeure rectifié ainsi qu'il suit : Art. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume.
Seite 239 - ... ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, etc.
Seite 30 - Cette ordonnance sera publiée à son de trompe ou de caisse , le dimanche suivant , et affichée à la porte du domicile de l'accusé , à celle du maire , et à celle de l'auditoire de la cour d'assises...