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Inhalt

B De lécriture
92
E De la mention des formalités cidessus
100
N 3 De la responsabilité des notaires en ce qui concerne
113
B Clôture et scel
120
E Unité de contexte
128
Section VI Des témoins testamentaires
137
fi Des eteres des notaires par lesquels les testaments sont
148
s 4 Règles générales applicables à tous les testaments privilégiés
158
22i4 Section IX Des testaments faits par les étrangers
172
Chapitre VI Des dispositions testamentaires
179
A De lacceptation des legs î87
190
N 1 Comment acquiertil la propriété
201
B Le défunt na pas laissé dhéritiers réservataires
207
N 2 H est désigné par un testament olographe ou mystique
213
B Du légataire universel non saisi
229
et la possession de son legs?
239
Section IV Des legs particuliers
250
B A qui la délivrance doitelle être demandée?
256
E Des frais de la demande en délivrance
262
2i86 B De laction réelle
271
des legs
289
B Legs dune chose indéterminée
299
Section V Des exécuteurs testamentaires
303
N 2 Des règles spéciales de lexécution testamentaire
310
Des fonctions des exécuteurs testamentaires
316
N 2 Des fonctions des exécuteurs saisis
326
N 3 Des fonctions des exécuteurs non saisis
344
B Exécution du testament
351
A Testament postérieur
359
A Testament postérieur
366
B Aliénation par le testateur de la chose léguée
375
N 2 De la révocation judiciaire
389
N 2 Causes de caducité tenant à la chose léguée
414
B Substitution fidéicommissaire
424
Appendice I Dispositions relatives aux funérailles
442
N 1 Nature et quotité du droit
450
B Une disposition testamentaire ne rend jamais exigible
463
mentaires
469
A De laction personnelle
479
Chapitre VII Des substitutions
489
N 2 Qui peut sen prévaloir?
565
B Au profit de qui? 57 i
576
N 1 Nomination dun tuteur
584
N 2 Inventaire des biens substitués
592
N4 Publicité de la substitution
599
N 5 Sanction des dispositions prescrites
610
A Mort du grevé
616
E Arrivée du terme ou de la condition fixée par le disposant 022
623
N 1 Causes tenant à la personne du grevé
630
Section III Modifications subies par le code civil
636
ont conservé leur statut personnel
644
U48 Appendice 11 Régime fiscal des substitutions
650
B Ancien droit
659
?484 A Il faut quil sagisse dun partage
665
N 1 Du partage entre vifs
677
N 2 Du partage testamentaire
685
cendant
693
B Les restrictions
699
B Partage testamentaire
719
B Partage entre vifs
727
N 1 Lomission dun enfant
735
N 2 La lésion
742
E Sa nature et ses effets
762
A Dans quels cas existe laction?
771
N 4 Dispositions communes aux deux actions précédentes 7f
782
B Ouverture durée et effets de laction en nullité
789
B Du droit de transcription
796
Chapitne IX Des donations faites par contrat de mariage
809
E Lart 1889
815
Section Hégles spéciales à chacune des donations dont soc
822
B A qui?
831
N 3 Des effets de linstitution contractuelle
838
A De la donation cumulative envisagée comme institution
852
973 Appendice Législation fiscale des donations faites par contrat
858
N 2 Des règles applicables à ces donations
872
b Lart 10963
881
N 1 Historique
905
B Première restriction
911
Appendice Législation liscale des donations entre époux
924
Donat et Test 11 59
937

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Seite 816 - ... donation ; et, en cas que le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens...
Seite 123 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le . contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins.
Seite 297 - Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Seite 79 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.
Seite 884 - ... l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il...
Seite 848 - La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Seite 903 - L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens '. — 1496, 1527.
Seite 192 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Seite 118 - ... qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe : cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement...
Seite 156 - Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions.