...répondent les héritiers ab-intestat , il suffit d'analyser quelques dispositions du code civil. , B Le testament par acte public est celui qui est « reçu par deux notaires, en présence de deux té• moins, ou par un notaire, en présence de quatre « témoins. » (Art. 97i.) « Dans l'un et...

...; mais cette science du témoin n'est-elle pas essentiellement prescrite par le Code Napoléon? « Le testament par acte public est celui qui est « reçu par deux notaire* , en présence de deux té« moins , ou par un notaire , en présence de qua« tre témoins...

...entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu...par deux notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires...

...Maine, art. 292. = Ordonnance de 1629, art. .126; Ordonnance de 1735 , art. 19 et 20. , Article 97 1 . Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, •vit présence de deux témoins , ou par un notaire, en présence de quatre témoins.. Ordonnance...

...la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux...

...contributions établies en France; — que l'article 971 du Code Nopoléon porte, en ! termes formels , que « le testament par acte public est celui » qui est reçu par deux notaires , en présence de deux té» moins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins; » d'où il résulte évidemment que...

...969) pourra être olographe, ou. fait par acte public, ou dans la forme mystique. ,.•••• ^ Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins , où par nu notaire en présence de quatre témoins (art. 97')• 11 faut donc pour qu'un testament...

...avoir fait oublier son origine étrangère; » Que l'art. 971 du Code civil porte en termes formels que le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux Témoins ou par un notaire en présence de quatre Témoins; que, d'après cette définition , il est évident...

...à cette disposition de la loi du 26 ventose an il, que pour les testamens qui doivent être reçus par deux notaires, en présence de deux témoins, on par un notaire , en présence de 4 témoins. (Art. 9j0.) D'après l'art. i2 de la même loi , ces actes doivent énoncer le nom et le...

...i3 décembre i8i5, conçu en ces termes : — « LA Coua; Considérant que l'art. 971 CC, porte que le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en prétence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins, et que celui dont il...