... qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe : cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas... Traité théorique et pratique de droit civil - Seite 118von Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905Vollansicht - Über dieses Buch
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 Seiten
...testament écrit et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de inscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe...que dessus sera fait de suite , et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...écrit par un autre et signé de lui : la notaire en dressera l'acte desuscription , qui sera écrit sur ce papier , ou sur la feuille qui servira d'enveloppe...que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...écrit par un autre et signé de lui : le notaire ea dressera l'acte de sus-, eription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe...par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suiie et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que parle notaire, ensemble parlestémoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertira autres... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...papier, ou sur la feuille qui servira d'enve» loppe ; cet acte sera signé, tant par le testateur p que par le notaire, ensemble par les témoins. » Tout ce que dessus sera fait de suite, et sans di» vertir à autres actes; et en cas que le testateur, » par un empêchement survenu depuis la signature... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...écrit par un autre* et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe...que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du les--... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 Seiten
...ensemble par les autres témoins , sans qu'il soit nécessaire d'y apposer le sceau de cbacun desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
| Henri François Aguesseau - 1819 - 618 Seiten
...ensemble par les autres témoins , sans qu'il soit nécessaire d'y apposer le sceau de chacun desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...lui' le notaire en dressera l'acte de «iiscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuillo qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant...que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout rc que dessus sera fait de suite et sans divertira autres actes ; et en cas que le testateur , par... | |
| 1825 - 508 Seiten
...écrit par un autre et signé de lui. Le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe...que dessus sera fait de suite , et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament... | |
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