...dans l'acte de donation , soit dans l'état qui devrait y être annexé. 946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation , ou d'une somme fixe sur les biens donnés , s'il meurt sans en avoir disposé , ledit effet ou ladite...

...donataire sera tenu d'accomplir ces •> conditions , s'il n'aime mieux renoncer à la dona» tion ; et en cas que le donateur , par contrat de » mariage...d'un :> effet compris dans la donation de ses biens pré-» » sens , on d'une somme fixe à prendre sur ces me* * mes biens , l'effet ou la somme, s'il...

...faite : le donataire sera tenu d'accomplir tes conditions , s'il n'aime mieux renoncera la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se...réservé la liberté de disposer d'un effet compris »Uns la donation de ses biens présens, ou d'une somme iixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet...

...cod. de jure dotium. Leg. 38 , cod. de episcopis et clericis. Article 94"- ^n cas <ïue ^e donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation , ou d'une somme fixe sur les biens donués, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite...

...iaite: le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un cfiet compris dans la donation de ses Liens présens, ou d'une somme fixe à prendre sur ces лн'чтч...

...d'accomplir lesdites conditions , s'il n'aime mieux renoncer à ladite donation ; et en cas que ledit donateur par contrat de mariage se soit réservé...liberté de disposer d'un effet compris dans la donation (ï) Sur les motifs particuliers de cet article, qui font exception à la règle posée dans l'article...

...conditions , s'il n'aime mieux renoncer ^ ladite donation ; et, en cas que le'dit do>nateur par contrat.>de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation . (0 Sur les motifs particuliers de cet article, qui font exception à la règle posée dans l'article...

...faites sous des conditions dont l'exécution- dépend de la seule volonté du donateur; et, en cas qu'il se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation , ou d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés , voulons que ledit effet pu ladite somme ne...

...donateur sera tenu d'accomplir ces conditions , s'il n'arme mieux гелогк.ег à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage , se...disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présens , ou d'nnc somme fixe à prendre sur ces mômes biens, l'effet ou la somme , s'il meurt sans...

...faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur : et, en cas qu'il se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation , ou d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés , vouions que ledit effet ou ladite somme ne...