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" Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins... "
Traité théorique et pratique de droit civil - Seite 297
von Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...pour une dette de la succession , ou nrème pour la dette d'un tiers , ou si elle est grevée d'an usufruit , celui qui doit acquitter le legs n'est...point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1021. Lorsque le testateur aura légué...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...argenio legato» Article 1O2O. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession , ou même pour la...point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. PAUL, sentent, lib. 5, tit. de legatis...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...testament ou depuis , la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession , ou môme pour la dette d'un tiers , ou si elle est grevée...point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1 02 1 . Lorsque le testateur aura légué...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...testament ou depuis, » la chose léguée a été hypothéquée pour une dette » de la succession -t ou même pour la dette d'un » tiers , ou si elle...grevée d'un usufruit , celui » qui doit acquitter vle legs n'est point tenu de le » dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire 1 par...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 Seiten
...testateur aurait augmente l'enceinte. icio, ai, avant le testament ou depuis, la chose léguée .-lime pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, relui qui doit acquitter le I ;.-, n'rst point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Band 2

J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...troisième lieu , si avant le testament, ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une detle de la succession, ou même pour la dette d'un tiers,...point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. Art. 1020. Cet article 1020 a donné...
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Cours de code civil, Band 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 Seiten
...ultérieure. LXXXII. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour la succession, ou même pour la dette d'un tiers,...point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. Si le légataire acquitte la dette hypothéquée,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...l'enceinte. io5. Si la chose léguée se trouve antérieurement engagée, ic2o par hypothèque spéciale, pour une dette de la succession, ou même pour la...d'un tiers , ou si elle est grevée d'un usufruit , l'héritier n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 Seiten
...l'héritier n'est pas tenu de dégager la chose léguée , si elle est grevée d'une hypothèque spéciale pour une dette de la succession , ou même pour la dette d'un tiers. Qu'entend-on par le mot dégager? Il ja plusieurs manières de dégager un héritage grevé d'une hypothèque;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...se trouve antérieurement en- 1010 « gagée par hypothèque pour une dette de la succession o. « même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un « usufruit, l'héritier n'est point tenu de la dégager , à moins « qu'il n'ait été chargé de le faire par...
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