 Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron,...  Traité théorique et pratique de droit civil - Seite 156von Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1893 - 1130 Seiten
...les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administiation ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et, sur les autres...bâtiments, par le capitaine, maître ou patron assisté par le second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. Ils pourront de même être... | |
 | 1893 - 808 Seiten
...les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres...bâtiments, par le capitaine, maître ou patron assisté par le second du navire ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. 3. Hors de la France, la... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 Seiten
...bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments par le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions ; et ces officiers sont compétents, soit pendant le voyage maritime... | |
 | 1894 - 304 Seiten
...les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maltre ou patron assisté par le second du navire ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.... | |
 | Raphaël Monnet - 1899 - 504 Seiten
...les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres...bâtiments par le capitaine maître ou patron assisté par le second du navire ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. Ils pourront de même être... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 Seiten
...bâtiments de l'Etat par l'officier du commissariat de la marine, ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments par le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions. Il sera fait mention dé celle des circonstances ci-dessus prévues... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...bâtiments de l'État, par l'officier du commissariat de la marine on, à son défaut, parle commandant ou celui qui en remplit les fonctions; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplît les fonctions. 11 y sera fait mention de celle dos circonstances ci-dessus... | |
 | France - 1907 - 662 Seiten
...bâtiments de l'État, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui eu remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments,...remplacent. L'acte indiquera celle des circonstances ci -dessus prévues dans laquelle II aura été reçu. — Civ. 59, 86, 980, 989 s., 996, 997, 998,... | |
 | 1912 - 492 Seiten
...de l'Etat, par l'officier du commissariat « de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en « remplit les fonctions ; et sur les...bâtiments, par le capitaine. « maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions. Il y sera « fait mention de celle des circonstances ci-dessus... | |
 | 1894 - 300 Seiten
...bâtiments de l'État, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions. Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus... | |
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