Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de... Séances et travaux - Seite 208von Académie nationale de Reims (France) - 1900Vollansicht - Über dieses Buch
| France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs quittances de finances , pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues , lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l'édit du mois d'août i776... | |
| Hyacinthe Glotin - 1892 - 454 Seiten
...commissaire chargé de la liquidation de la dette publique leurs titres, brevets et quittances de finance pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues... » — « Quant aux particuliers aspirant à la maîtrise, disait l'article 4 in fine, qui justifieront... | |
| Étienne Martin Saint-Léon - 1897 - 702 Seiten
...de privilèges remettront leurs titres au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues. » Art. 5. — Les citoyens reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 1er avril 1790 seront... | |
| Joseph Paul-Boncour - 1900 - 416 Seiten
...privilèges, remettront leurs titres au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues. Art. .">. — Les citoyens reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 1" avril 1790 seront remboursés... | |
| Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 Seiten
...privilèges, remettront leurs titres au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues. Art. 5. — Les citoyens reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 1er avril 1790 seront remboursés... | |
| Paul Clacquesin - 1900 - 356 Seiten
...commissaire chargé de la liquidation de la dette publique leurs titres, brevets et quittances de finances pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues lesquelles seront réglées sur le pied des fixations de l'édit du mois d'août 1jj61 et autres subséquents... | |
| Émile Levasseur - 1903 - 796 Seiten
...commissaire chargé de la liquidation de la dette publique leurs litres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l'ëdit du mois d'août 1776 et... | |
| Fernand Gerbaux - 1907 - 862 Seiten
...pareillement au commissaire chargé de la liquidation de la Dette publique leurs quittances de réception, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues; lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l'édit du mois d'août 1776 et... | |
| Étienne Martin Saint-Léon - 1922 - 912 Seiten
...de privilèges remettront leurs titres au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues. « Art. 5. — Les citoyens reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 1er avril 1790 seront... | |
| 1883 - 1192 Seiten
...commissaire chargé de la liquidation de la dette publique leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l'édil du mois d'août 1776,... | |
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