 | France - 1917 - 1584 Seiten
...réglera le prix du rid^ en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire i>enJaul«| sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits... | |
 | France - 1913 - 1994 Seiten
...le département, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels, obtenus par le concessionnaire pour sa propr«part pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue'; \ ] ^ [ prodnit n«t moyen formera le montant d'une annuité qui sera due. et payée a la compagnie pendant... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le priv du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle oii te rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui luront été payées à titre de... | |
 | France - 1888 - 1694 Seiten
...l'exploitation, on réglera le prixc relevant les produits net* annuels obtenus par le concessionnaire années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en yi annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les) des deux plus faibles... | |
 | 1864 - 758 Seiten
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
 | 1894 - 982 Seiten
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres.... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 Seiten
...transfert, au profit de la caisse des consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives. on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen de cinq autres anuées. Ce produit net moyeu fermera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on étnbliraje produit net et... | |
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... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années... 
