 | France - 1913 - 1994 Seiten
...exploitation soit au cours de l'exploitation. Dans les cinq dernières années cpjï précéderont le ternie de la concession, le département aura le droit de...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et s« dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation.... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...l'outillage des ateliers, des gares et de la voie. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département aura le...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétalilir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait iias^n... | |
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement... | |
 | France - 1860 - 1460 Seiten
...Gies, etc. Cii» les cinq dernières année! qui précéderontlc terme de la concession, le wnemement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les oploftr à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement... | |
 | France - 1834 - 630 Seiten
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1835 - 966 Seiten
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
