 | France - 1917 - 1584 Seiten
...préfet, de manière ;> être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution fondt're. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface; des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la rote en sera calculée, comme four lès canaux , conformément... | |
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison do la surface des terrains occupés par le chemin de...comme pour les canaux, conformément à la loi du >5 avril i8o3. Le* bâtiments et magasins dépendent de l'exploitation dn chemin de fer seront assimilés... | |
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...en rai'on de la surface des terrains occupés par le chemin Je fer et par ses dépendances; la coie en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i S03. Les bâiimenls et magasins dépendant de l'exploitation ilu chemin de fer seront assimiles aux... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 Seiten
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 Seiten
...Etienne sur Lyon ott le Rhône, ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première... | |
 | 1850 - 1348 Seiten
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le...et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns la proportion assignée aux... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...les établissements embranchés viendraient à suspendre eu tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...foncière sera établie en rai?on de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril 18o3. Les bàtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer -crunl assimilés... | |
 | 1867 - 600 Seiten
...foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lai du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation dea chemins de fer seront... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. 
