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" Tout individu qui aura fabrique, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. "
Bulletin des lois - Seite 113
von France - 1834
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...coutre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent iraucs à trois mille l'raucs ». (C. p., art. 373.) « Dans tous les cas, le calomniateur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 Seiten
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi. — A ri . 9. Quiconque , par l'un des...
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L'Ami de la religion et du roi, Band 19

1819 - 410 Seiten
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Band 19

1819 - 412 Seiten
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Band 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du Roi. g. Quiconque, par l'un des moyens...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a...
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Annales Academiae lovaniensis, Band 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 Seiten
...individu qui aura fabriqué ou débité des stylets , tromblons, ou quelqu' espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois; Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de seize francs...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Band 5

1825 - 858 Seiten
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes moeurs , par l'un des moyens énoncés en l'article icr, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an ,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs, A. ,. Chup itre III. Des Offenses fulliy.tes envers la persoinit tu. Rui. g. Quiconque , par l'un des...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Band 4

Belgium - 1825 - 438 Seiten
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article ier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an ,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ( Voyez art, i"r de la loi du, 25 mars 1822. ) CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne...
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