 | France - 1838 - 1116 Seiten
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition,... | |
 | 1844 - 622 Seiten
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 Seiten
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...été faites par lepropriêhiire avec le simple mandat d'en Lure le recouvrement et d'en garder Ja valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part li destination j •• cî.:le de servir nu paiement d'acceptations ou de billets lire» au domicile... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...portejeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont recu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de billets tirés au... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...le portefeuille du faiUl à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa pari la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
