 | France - 1807 - 476 Seiten
...La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan , de spectacles publics ; Toute opération de change , banque... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport...terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de spectacles publics ; Toute... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles).... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise...terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. Toute opération... | |
 | 1828 - 610 Seiten
...que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 Seiten
...commerce , dit l'article 63a , tous achats de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature - soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. Remarquons d'abord que ce texte parle des achats et se tait sur les ventes. Est-ce parce que le législateur... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | 1829 - 498 Seiten
...la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; qu'il suit de là que la vente de la cloche dont il s'agit, n'ayant pas eu lieu d'une part, de marchanda... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 Seiten
...d'une part, l'art. 632 répute acte de Commerce , tout achat de denrées pour les refendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; et il ne distingue point entre le cas où le vendeur de ces denrées les avait lui.même achetées... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
