...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant...

...intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour toutes les personnes ayant le mî-n:i: intérêt. Cnaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut...

...ce Les actes sous seing ptivé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont ralables qu'autant qu'ils ont été faits en autant doriginaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 3> II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant un même intérêt. » Chaque original doit...

...sous seing privé qui contiennent dei conventions synallagmatiques , ne sont pas valables s'ils n'ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , et s'il n'en est fait mention dans chaque original. Les lois générales devant être suivies toutes...

...sans l'entremise d'un courtier, alors ces actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant «j {un intérêt distinct. On doit suivre les règles du ; Adroit commun , prescrites par l'arl i3a5...

...seing privé qui contiennent des conventions sy— nallagmatiques, ne sont valabJes qu'autant qu'il* ont été faits en autant d'originau-x qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...

...tiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'ily a départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original...mention du nombre des originaux qui en ont été faits (a). Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples , etc., ne...

...Napoléon est celui qui décide que les actes synallagniatiques, sous seing privé , doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. •..-.••-' ' -: :ARTICLE 40. LES sociétés anonymes ne peuvent être formées QUI l'Ail DES ACTES...

...conventions syuallagpiatiques ne « sont valables qu'autant qu'ils ont été faits eu autant d'origi« naux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; il suffit « d'un original pour toutes les parties ayant le même intérêt;. « chaque original doit contenir la mention du nombre clés on«...

...t. n, p. 188. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposée par celui qui a exécuté de sa part la...