 | Jules Juliany - 1842 - 500 Seiten
...d'actions de la banque qui admet ces effets; 5° La faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 fr. et plus pour le terme de deux mois au moins , et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 pour cent par an. 6° La faculté d'émettre des coupures de 100 fr. La chambre de Marseille, consultée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 Seiten
...de la banque qui admet ces effets. — 5" La faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à intérêt qui ne pourrait excéder 4 pour 100 par an. — 6* La faculté d'émettre des coupures de... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1853 - 552 Seiten
...banque qui admettait ces effets; » 5° La faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 p. °/0 par an ; » 6° La faculté d'émettre des coupures de 100 fr. * » A ces demandes, dont une seule,... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 606 Seiten
...banque qui admettait ces effets ; » 5° La faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 p. °/0 par an ; » 6° La faculté d'émettre des coupures de 100 fr. a. » A ces demandes, dont une... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 608 Seiten
...banque qui admettait ces effets : » 5° La faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 p. °/0 par an; » 6° La faculté d'émettre des coupures de 100 fr. 2. » A ces demandes, dont une seule,... | |
 | 1859 - 530 Seiten
...la Banque , qui admettait ces effets ; 5" la faculté de recevoir en dépôt des sommes He 2,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 p. 100 par an; 6* la faculté d'émettre des coupures de 100 fr. Plusieurs de ces demandes étaient justes... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 Seiten
...d'actions de la banque qui admettait ces effets; 5" la faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2000 francs, et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 pour 100 par an ; 6° la faculté d'émettre des coupures de 100 francs. 2. Cependant V. Grandin réclamait,... | |
 | 1858 - 1018 Seiten
...faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au raoins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 p. 0/0 par an ; 6'lafaculté d'émettre des coupures de 100 fr. Plusieurs de ces demandes étaient justes en elles-mêmes... | |
 | 1874 - 1040 Seiten
...d'actions de la banque qui admet l'effet; 5° Faculté de recevoir en dépôt des sommes de 2,000 francs tt plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 0/0 par an; 6° enfin, Faculté) d'émettre des coupures de 100 francs. Aucune de ces dispositions... | |
 | Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1876 - 736 Seiten
...banque qui admettait ces effets ; « 5° La faculté de recevoir en dépôt des sommes de ?,000 fr. et plus, pour le terme de deux mois au moins, et à un intérêt qui ne pourrait excéder 4 p. "/„ par an ; « 0° La faculté d'émettre des coupures de l00fr.*. » A ces demandes, dont une seule,... | |
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... avec obligation d'élire un domicile au siège de l'établissement; » 4° La faculté d'escompter des effets à deux signatures, garanties par un dépôt d'actions de la banque qui admettait ces effets ; » 5° La faculté de recevoir en dépôt... 
