 | France - 1840 - 408 Seiten
...art. 132 s. — C. 22 frim. an vin, art. 39s. — Ch. 1814, art. 13 s. — Ch. 1830, art. 12 s. 63. L'assemblée électorale de chaque département nomme...corps législatif choisit sur la liste générale les membres du conseil. 64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...française. Du conseil exécutif. 62. Il ya un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. 63. L'assemblée électorale de chaque département nomme...Corps- Législatif choisit sur la liste générale les membres du conseil. 64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...française. Du conseil exécutif. LXII. Il ya un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. LXIII. L'assemblée électorale de chaque département nomme...candidat. Le corps législatif choisit sur la liste les membres du conseil. LXIV. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...française. Du conseil exécutif. LXII. Il ya un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. LXIII. L'assemblée électorale de chaque département nomme...candidat. Le corps législatif choisit sur la liste les membres du conseil. LXIV. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 Seiten
...française. Du conseil exécutif. LXII. Il ya un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. LXIII. L'assemblée électorale de chaque département nomme...candidat. Le corps législatif choisit sur la liste les membres du conseil. LXIV. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...française. Du conseil exécutif. LXII. Il ya un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. LXIII. L'assemblée électorale de chaque département nomme...candidat. Le corps législatif choisit sur la liste les membres du conseil. . LXIV. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 488 Seiten
...session est d'un an. Il se réunit le 1er. juillet. Le corps législatif propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé, le projet... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 Seiten
...session est d'un an. Il se réunit le 1er. juillet. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 348 Seiten
...Du conseil exécutif. ART. 62. Il ya un conseil exécutif composé de vingtquatre membres. ART. 63. L'assemblée électorale de chaque département nomme...corps législatif choisit sur la liste générale les membres du conseil. ART. 64. Il est renouvellé par moitié à chaque législature , dans les derniers... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 Seiten
...deliors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
