Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée dans ses rapports avec les constitutions étrangèresErnest Thorin, Éditeur, 1878 - 500 Seiten |
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amendements Assemblée Assemblée nationale attributions législatives blique candidats Chambre des députés Chambre des lords Chambre haute chap Charte de 1814 chef de l'État circonscriptions citoyens commission commune conditions de cens Conseil d'État Conseil fédéral conseillers conseils municipaux Constitution de 1791 Constitution de 1848 corps électoral Corps législatif d'arrondissement déclare décret degré délégués délibération département Diète dispositions élec électeurs élections élu élus États États-Unis fonctionnaires fonctions général gouvernement haute Cour juge l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'électeur l'élection l'initiative législature loi électorale lois constitutionnelles mandat ment ministres monarchie nation nombre nomination nommés Norwége Parlement pays peuple peuvent politique Pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs publics présente président principe projet de loi promulguée proposition publique régime règle Reichstag renouvellement représentants républicains République responsabilité réunir révision Rigsdag sanction séance seconde Chambre Sénat sénateurs sénatoriales sera session seul souveraineté suffrage universel Suisse système teurs tion tribunal vice-président voix volonté nationale vote
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Seite 139 - Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée si la Chambre le requiert.
Seite 139 - Art. 13.— Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » « Art. 14.— Aucun membre de l'une ou
Seite 481 - Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en conseil des ministres , les conseillers d'État en service ordinaire. Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décision prise en conseil des ministres.
Seite 314 - Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Seite 483 - les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la
Seite 378 - Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. » Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. » Toutefois, pendant la durée des pouvoirs
Seite 345 - de la loi. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation , par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente.
Seite 111 - n'est élu, au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés, 2° un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Seite 469 - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois ». On
Seite 5 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré et le plus indispensable des devoirs,