 | 1814 - 426 Seiten
...précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit..., qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentee que par écrit.... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 Seiten
...précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793,... | |
| |
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
