 | France - 1847 - 1286 Seiten
...taxe du tarif de la dernière classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. 46. Lr Gouvernement se réserve la faculté de faire le long...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations , et de prendre toutes... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...d'une classe en rapport avec leur situation hierarchknre. Le Gouvernement aura la faculté de Rxire, le long des voies, toutes les constructions, de poser...tous les appareils nécessaires à l'établissement d'âne ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il aura le... | |
 | 1867 - 600 Seiten
...agents sera annuellement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu. 51. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies,...d'une ligne télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents les fils et appareils... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 Seiten
...cellulaires, ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe. Art. 46. • Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le...les appareils nécessaires à l'établissement d'une lipne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...tarif de la dernière classe. . , >: Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. Art 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...taxe du tarif de la dernière classe. — Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, deposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique;... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 Seiten
...réduction d'après un tarif approuvé par l'Administration. Art. 41. Tarif des chemins de 1844. Art. 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 Seiten
...charge de remplacement. Art. 32. Le Gouvernement se réserve la faculié de faire , le long des voles, toutes les constructions, de poser tous les appareils...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et de prendre toutes les... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...assujettis qu'à la moitié de la taxe de la dernière classe. Лат. ¿И. Télégraphe électrique. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique: il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et de prendre toutes les... | |
 | France - 1846 - 1432 Seiten
...taxe du tarif de la dernière classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. ART. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire ,...tous les appareils nécessaires à l'établissement tl'unfe ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations... | |
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Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. 
