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Books Bücher 1 - 10 von 25 in Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. —...
" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la... "
Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas - Seite 739
von Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 Seiten
...sienne pour restitution » et dommages-intérêts. Ari. 363. » Le président demandera à l'accnsé » s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé » ni son conseil ne pourront plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1825
...— Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 Seiten
...restitution "et dommages-intérêts. Art. 270. Le doyen du tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Bulletin des lois

France - 1833
...fera la sienne pour restitution et dommagcsintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'ri n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fnit est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...civile, son action devant les tribunaux civils reste entière. 363. Le président demandera à r accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fail esl faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...dommages - intérêts. C. 1149, 1382. — /. cr. 1, 66, 359. 363. Le président demandera à l'accusé nues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé d pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...pour restitution et dommagesintérêts. I. cr. 1, 66, 359. 365. Le président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Corps de droit pénal militaire: 1° Les lois et arrêetés organiques de la ...

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 Seiten
...de guerre pour l'application de la loi. » ART. 80. Le président demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
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