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Books Bücher 1 - 10 von 116 in Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée...
" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui... "
Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas - Seite 241
von Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...déclarée dé|>endancc du domaine public par l'a ri. 538, au titre de la Distinction des Biens , petit s'en servir à son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante ,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...» réglée par experts. ». V. sur ces deux articles les observations sur l'art* 641. ART. 644- « Celui dont la propriété borde une » eau courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 4,Ausgabe 1

1811
...peuvent y pêcher. Le droit de prise d'eau est réglé par l'article 644 du Code Nap. en ces termes : « celui dont la propriété borde » une eau courante, autre que celle qui est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ..., Band 9

Albert Fritot - 1823 - 11 Seiten
...1791 (lit. 2, art. 4 ^ i5, 16) ; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante,...qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...octobre 1791 (tit. 2, art. 4, 15, 16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante,...qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Cours de code civil, Band 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...acquis ou prescrit. 5. Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle faisant partie du domaine public , peut s'en servir à son passage...pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt; mais à la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...à d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante ,...qui est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui...
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