 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, k"k#k$kpm - jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | 1801 - 770 Seiten
...ouverture à caflation contre les jugemens en dernier reflbrt des ingés de paix , fi ce n eft pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par... | |
 | 312 Seiten
...voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des Juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès...contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par... | |
 | 314 Seiten
...voisine. II n'ya point ouverture à cassation contre les jugeraeM en dernier ressort des Juges de pais , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | 1827 - 966 Seiten
...Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemcns en dernier ressort des juges-de-paix , s\ ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugcmens desTribunaux militaires de terre et de mer , si te n'est pareillement pOiir cause d'incompétence... | |
 | 1828 - 322 Seiten
...77. Il n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier Cressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | 1833 - 1010 Seiten
...voisine. M«'va point ouverture à cassation contre Icsjugemens en dernier ressort des jugcs-dcpii, <i ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugemcns -•Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompékace... | |
 | 1832 - 412 Seiten
...II n'ya point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de pain, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès...contre les jugemens des tribunaux militaires de terre el de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par... | |
 | 1834 - 970 Seiten
...n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugements en der« nier ressort des juges de paix, si ce- n'est pour cause d'incompétence ou « d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 Seiten
...— 77. 11 n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemeus des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
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... terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. 
