Nouvelle revue historique de droit français et étrangerÉdouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac Sirey., 1873 |
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1er mars ab intestat actes actions mixtes ANNONÆ article assemblées Atti aura Barbier CAPITUS chirographa Cicéron clergé Code civil Code d'instruction criminelle communauté condition conditionnel congrès conjoint contrat litteris convoqués créance criminelle d'enfants débiteur délégation Démosthène députés disposition doit donation édit époux Etats généraux Faculté FIUNT SOLIDI Gaïus hérédité héritiers HOMINIBUS incertus institution intestat judgement en quest juge d'instruction juges suppléants juridique juris jurisconsultes jurisprudence Justinien jutgement en cest l'acheteur l'action l'hérédité l'héritier l'institué l'usufruit langue d'Oc légataire légitime legs lettres de convocation livre lois Lysias magistrats mari mariners ment meste mestre Morgengabe mort n'était neif novation obligation Ortolan paiement pénal personam personnelle premier principes procédure procureurs professeur propriété quæ question quod réelle règle REVUE DE LÉGISLATION romain Rudorff s'il serait seulement succession suivant survie terme testament testamentaire testateur texte tiers état tion Titius transcriptio tribunaux Ulpien usufruit vendeur villes vote
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Seite 348 - Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Seite 146 - Nam quod mihi ab aliquo debetur, id si uelim tibi deberi, nullo eorum modo, quibus res corporales ad alium transferuntur, id efficere possum, sed opus est, ut iubente me tu ab eo stipuleris ; quae res efficit, ut a me liberetur et incipiat tibi teneri ; quae dicitur nouatio obligationis. 39. Sine hac uero nouatione non poteris tuo nomine agere, sed debes ex persona mea quasi cognitor aut procurator meus experiri.
Seite 229 - Nouvel art. 56. — Les juges d'instruction seront pris parmi les juges titulaires; ils pourront aussi être pris parmi les juges suppléants. Dans les tribunaux où le service l'exigera, un juge suppléant pourra, par décret impérial , être temporairement chargé de l'instruction , concurremment avec le juge d'instruction titulaire.
Seite 506 - Bourgogne moderne ; aux deuxième et troisième bandé d'or et d'azur, de six pièces, à la bordure de gueules qui est...
Seite 620 - Annuaire de Législation Étrangère, publié par la Société de Législation Comparée, contenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers, [1870]97. le-27e année. Paris, Cotillon, 1872-98. 27 v. 8°. The title, from 1882, reads " contenant le texte des principales lois,
Seite 229 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".
Seite 140 - ... fit, veluti si id quod tu ex emptionis causa aut conductionis aut societatis mihi debeas, id expensum tibi tulero. a persona in personam transscriptio fit, veluti si id quod mihi Titius débet, tibi id expensum tulero, id est si Titius te delegaverit mihi.
Seite 438 - Les concurrents devront exposer, 'avec la clarté nécessaire pour être facilement compris par tous, les règles fondamentales du Droit français ; montrer les rapports de ce droit avec les principes de la morale et avec l'utilité générale ; insister sur ce qui intéresse la famille, la propriété, le travail, la foi des contrats, ainsi que sur l'obéissance due aux lois et aux pouvoirs institués pour garantir à la société et à chacun de ses membres la sécurité et la liberté.
Seite 529 - Toutes lea demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Seite 138 - Quod igitur in duabus personis recipitur, hoc et in eadem persona recipiendum est, ut, cum ex causa mandati pecuniam mihi debeas et convenerit ut crediti nomine eam retineas, videatur mihi data pecunia et a me ad te profecta.