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Books Bücher 1 - 10 von 61 in Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne...
" Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. "
Mémoires de la Société académique d'agriculture, des sciences, arts et ... - Seite 367
von Société académique d'agriculture, des sciences, arts et belles-lettres du département de l'Aube - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces objets sont une dépendance du domaine public, suivant les articles 538, 689, 640, 541 et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou. si la propriété n'en a...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...guerre et des forteresses , font aussi » partie du domaine public. » ART. 54'. « Jl en est de même des terrains, des, » fortifications et remparts des...places qui ne sont » plus places de guerre : ils appartiennent à la na» tion , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la » propriété n'en...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat , s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ff- de diviiione rerum. Leg. 3 , ff. ne quid in loco sacro fiât. Article 64 ! • H en est de même des terrains , des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété n'en a...
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Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o ) ; Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, à moins qu'ils n'aient été aliénés , ou que la propriété n'en ait été prescrite contre l'État...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...» places de guerre et des forteresses , font « partie du domaine public ». » II en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre; ils appartiennent à l'état, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...personnes décédées sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées (53g). Les terrains, les fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre , continuent d'appartenir à l'état , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...destination , et conséquemment imprescriptibles ; car la prescription est un moyen d'aliénation. 541 Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre , appartiennent à la nation ; mais elle peut les aliéner dans les formes et suivant les règles établies...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 Seiten
...et remparts des places de guerre et des forteresses entretenues; mais il ajoute, art. 541, que les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, cessent d'appartenir à fEfat, s ils ont été aliénés, ou M LA PROPRIÉTÉ EN A ÉTÉ PRESCRITE....
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