La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1900 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
15 juin 28 mars acte action admis arrêt Attendu AUDIENCE avril Bergès brevet BURGY canton canton de Genève canton de Neuchâtel canton de Vaud cause Code Code des Obligations commandement de payer compétence conclusions condamné confirmation Conseil Conseil fédéral conséquence Considérant constitue contestation contrat Correvon Cour de Justice créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dispositions doit domicile dommage dommages-intérêts EXPERTISES faillite féd février fond genevoise Girod Héridier immeubles interjeté janvier Jean Weber juillet JUSTICE CIVILE l'accident l'appel l'espèce l'instance cantonale l'Office des poursuites lieu liquidation loi de procédure loi fédérale mainlevée mandeur mars MAURICE REYMOND ment motifs octobre pénale première instance premiers juges prescription Présidence procédure civile question recevable réclamation rejet responsabilité résulte Saucon saurait séquestre seulement sieur société somme Spinedi suivant termes de l'art Termignoni tion titre Tribunal de première Tribunal fédéral prononce veuve violation Weber Woltz
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Seite 764 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Seite 428 - FLORE COLORIÉE DE POCHE, à l'usage du touriste dans les montagnes de la Suisse, de la Savoie, du Dauphiné, des Pyrénées, des Cévennes, du Jura et des Vosges.
Seite 268 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Seite 373 - Suisses, elle est réglée par le présent code; peu importe qu'ils résident dans le pays ou à l'étranger. 823. Les conditions essentielles de la lettre de change tirée d'un pays étranger, ainsi que de tout autre engagement de change signé en pays étranger, sont déterminées par la loi du lieu où l'acte a été fait. Si toutefois les engagements signés en pays étranger sont conformes aux dispositions de la loi suisse, la circonstance qu'ils seraient irréguliers d'après la loi étrangère...
Seite 304 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Seite 743 - Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau , pour prononcer le jugement à l'audience suivante.
Seite 494 - Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.
Seite 288 - Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.
Seite 186 - Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le Royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge néerlandais et y être terminés.
Seite 403 - Art. 13. Tout Suisse habitant le canton de Genève est tenu au service militaire, sauf les cas de dispense déterminés par la loi. Art. 1 4. Aucune corporation, soit congrégation, ne peut s'établir dans le canton, sans l'autorisation du Grand Conseil, qui statue après avoir entendu le préavis du Conseil d'Etat. Cette autorisation est toujours révocable. Art. 15. Nul, sauf...