 | France - 1818 - 638 Seiten
...avons pioposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers... | |
 | 1823 - 594 Seiten
...procureur-général à la Cour royale de Rennes; — Vu l'art, i" de la loi da i5 av. 1818 , ainsi conçu : « Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français , en quelque lieu , sons quelque condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 456 Seiten
...l'article 1er. du projet de loi sur la répression des crimes commis par des François dans les Echelles du Levant , et devant former le second paragraphe...la gravité des cas , conformément à la loi » du 1 5 avril 1818, toute part quelconque qui » seroit prise par des sujets et des navires fran» cois... | |
 | 1826 - 904 Seiten
...d'une traite, soit française, soit étrangère. La loi du ij avril i 8 i 8 est ainsi conçue : « Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français, en quelque lieu, sous quelque condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers dam... | |
 | 1826 - 588 Seiten
...appareil scientifique SOti inutiles ; elle ne punit pas seulement la traite des noirs , elle punit toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français , au trafic connu sous le nom de la traite des noirs. L'armateur qui a préparé l'expédition , le... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 Seiten
...de Guinée et du Sénégal, le législateur, par l'art, i de la loi du i5 avril 1818, a statué que «toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français, » en quelque lieu, sous quelque condition et prétexte que ce soit, et par des individus étran»... | |
 | 1827 - 740 Seiten
...et 2 de la loi du i5 avril 18185 — Attendu que l'articte i« de cette loi a prohibé et puni tonte part -quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français , en quelque lieu, sons quelque condition et prétexte que ce soit, au trafic connu sons le nom de... | |
 | 1827 - 920 Seiten
...l'article premier. t< Est réputée contravention, délit on crime, selon la gravité des cas, tonte part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français, en qaelque lien , SCMS quelques conditions et prétextes que ce soit, et par des individus étrangers... | |
 | France - 1828 - 680 Seiten
...contravention, de'lit et crime , selon la • gravité des cas , et conformément à la loi du i5 « avril 1818, toute part quelconque qui serait « prise par des sujets et des navires français , en • quelque lieu, pour quelque condition et pré« texte que ce soit , et par des individus étran«... | |
 | François René vicomte de Chateaubriand - 1829 - 430 Seiten
...l'article I er du projet de loi sur la répression des crimes commis par des François dans les Échelles du Levant, et devant former le second paragraphe de...la gravité des cas, conformément à la loi « du i5 avril 1818, toute part quelconque qui « seroit prise par des sujets et des navires fran« cois... | |
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Est réputée contravention, délit et crime, selon la gravité des » cas, conformément à la loi du 15 avril 1818, toute part quelconque >; qui serait prise par des sujets et des navires français, en quelque « lieu, sous quelque condition et prétexte... 
