...égal , à la charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de son mariage. même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du Donataire, de l'héritier ou...

...les parties n'avaient pu ni dû croire loi du 1 7 nivôse an 2 , art. 1 2 , est ainsi conçu : a Est réputée non écrite , toute clause impérative ou...dans les actes passés même avant le décret du 5 septemb. 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux moeurs ; lorsqu'elle porte atteinte a la...

...convention nationale alla plus loin encore. Suivant l'art. Tcr. de la loi du 5 brumaire an 2 , est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive , insérée dans les actes prisses , même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois et aux mœurs,...

...a : « est réputée non écrite ( ce sont les termes ii de cet article ), toute clause impéralive ou » prohibitive insérée dans les actes passés...septembre 1791, » lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux x mœurs, lorsqu'elle porte atteinteà la liberté H religieuse du donataire , de l'héritier...

...donations, testamens et partages déjà faits. — Était réputée non écrite toute clause impératire ou prohibitive insérée dans les actes passés même...avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle était contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle portait atteinte à la liberté religieuse du...

...à la partie de ces lois qui répute non écrite toute clause de la nature de celle dont il s'agit , insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791. » Mais , pour donner quelque couleur à ce système, ils sont obligés d'aller jusqu'à dire que tel...

...démontrer l'explicite abolition des peines des secondes noces. » Cet article est ainsi conçu : Est réputée non écrite toute clause impérative ou...atteinte à la liberté religieuse du donataire , de l' héritier ou du légataire, LORSQU'ELLE GÊNE LA LIBERTÉ Qu'lL A , SOIT DE SE MARIER , OU DE SE...

...charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de-son mariage (i). 12. Est réputée non écrite toute clause impérative ou...du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lorîelaux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier...

...charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de son mariage (3). 12. Est réputée non écrite toute clause impérative ou...septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou...

...recueillir une succession doit rapporter les donations qui lui ont été faites. Art 6 et suiv. — Est réputée non écrite toute clause impérative ou...septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois, aux moeurs ou à certains droits dont le donataire ne peut être privé. Art. 12. — Maintien , sauf...