 | 1807 - 314 Seiten
...voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 Seiten
...cités par Émérigon, 1. 1 , p. 3 1 5 et3»6. « En cas de refus ou contestation pour la récep* tiou des objets transportés , leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...éteignent toute action contre le voi(uner. loti. En cas de refus on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...décharge chez lui. 11 seroit injuste d'en conclure qu'il les a reconnues en bon état. : ' ARTICLE IO6*. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge... | |
 | 1831 - 444 Seiten
...entre les parties devait être portée ; Qu'à la vérité, aux termes de l'art. 106, C. Cornm. , XL. 8 en cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix; et qu'en ce cas il est... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
