 | 1790 - 620 Seiten
...arrêté par l'Assemblée Nationale, sera rendu public : il sera imprimé en entier tous les trois an* ; et tous les ans dans le mois de janvier , l'état...survenus dans' le cours des années précédentes 6u des concessions de nouvei'les pensions et •grâ't Abattons1 , sera pareillement livré à l'impression1.... | |
 | 1790 - 822 Seiten
...trésor «je l'état. XXVII. « L'état des pensions, tel qu'il aura éré<arrêté par 1 assemblée ^nationale , sera rendu public. Il sera imprimé en...entier tous les dix ans'; et tous les ans , dans le mgis de janvier , l'état des changemens survenus clans le tours des années précédentes , ou des... | |
 | 1790 - 600 Seiten
...d'en verser le montant dans le Trésor de l'Etat. « XXVII. L'état des pensions, <el (fuit aura élé arrêté par l'Assemblée Nationale, sera rendu public : il sera imprimé en entier tous les trois ans ; et tous les ans dans le mois de janvier, 'l'état des changemens sur'venus dans le cours... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...L'état des Pensions , tel qu'il aura été arrêté par l'assemblée nationale , sera rendu public. 11 sera imprimé en entier tous les dix ans ;et, tous les ans , dans le mois de janvier, l'état des changeons survenus dans le cours des années préqutentes , ou des concessions des nouvelles P/nsions... | |
 | France - 1834 - 936 Seiten
...sera tenu d'en verser le montant au trésor public. 27. L'élat des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale , sera rendu public; il sera imprimé en entier tous les dix soient , seront traités , pour leur pension , sur le pied de l'infanterie française. Tous les officiers... | |
 | France - 1839 - 530 Seiten
...sera tenu d'en verser le montant au trésor publie. 27. L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'assemblée nationale, sera rendu public...entier tous les dix ans; et tous les ans , dans le muis de janvier, l'état des changemens survenus dans le cour* des années précédentes , ou des concessions... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 Seiten
...sera tenu d'en verser le montant au trésor public. ART. 27. L'Etat des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public...; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tons les ans, dans le mois de janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes,... | |
 | 1860 - 842 Seiten
...des pensions, tel qu'il aura été arrête par l'Assemblée nationale, sera rendu public: il ser» imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans, dans le mois de janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes ou des concessions de nouvelles pensions... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 Seiten
...tenu d'en verser le montant au Trésor public. ART. 27. — L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public...tous les ans, dans le mois de Janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes, ou des concessions de nouvelles pensions... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 1232 Seiten
...L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu pulilic. Il sera imprimé en entier tous les dix ans; et tous les ans, dans le mois de janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes ou desconcessions de nouvelles pensions... | |
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L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public ; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans, dans le mois de Janvier, l'état des... 
