 Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation...  Organisation - Seite 253von Léon François Théophile Morgand - 1902Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1856 - 1072 Seiten
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. Art. 12 Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, tO et 1 1, i-st déclaré démissionnaire par le préfet, s;iuf recours... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 Seiten
...ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les art. 9 , 10 et 11 , est déclaré démissionnaire par le préfet , sauf recours au... | |
 | France - 1855 - 1416 Seiten
...ne peuvent être en même temps membres do conseil municipal. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au... | |
 | 1856 - 1138 Seiten
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. Art. \1 Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 1 I, est déclaré démissionnaire par le préfet, siuf recours au... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...être en même temps membres du Conseil municipal (1). ART. 12. — Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par lest articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au... | |
 | 1860 - 588 Seiten
...suppression du droit de parcours exercé par les communes. (Art. 1er.) Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi (art. 9, 10 et 11), est déclaré démissionnaire par le préfet,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. Art. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 Seiten
...ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination , se trouve dans un des cas prévus par les articles 9 , 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au... | |
 | Michel André - 1869 - 606 Seiten
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. « ART. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination se trouve dans un des cas prévus pat les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours an... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 Seiten
...peuvent être, en même temps, membres du conseil municipal. (5. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les art. 4 et 5, est déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours conseil... | |
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