Histoire du règne de Louis-Philippe ier, Band 2 |
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Seite 585 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Seite 286 - Mais quels que soient mes regrets, quelle que soit l'amertume que j'éprouve à vous refuser mon fils, la rigidité des devoirs que j'ai à remplir m'en impose la pénible obligation, et je dois déclarer que je n'accepte pas pour lui la couronne que vous êtes chargés de lui offrir. Mon premier devoir est de consulter avant tout les intérêts de la France, et, par conséquent, de ne point compromettre cette paix que j'espère conserver pour son bonheur, pour celui de la Belgique, et pour celui...
Seite 12 - ... j'ai vu l'action des lois paralysée et l'exercice de l'autorité royale totalement anéanti, que j'ai cru de mon devoir de déférer au vœu national, en acceptant la couronne à laquelle j'ai été appelé.
Seite 11 - C'est dans cette situation, sire, que tous les yeux se sont tournés vers moi, les vaincus euxmêmes m'ont cru nécessaire à leur salut ; je l'étais encore plus peut-être pour que les vainqueurs ne laissassent pas dégénérer la victoire. J'ai donc accepté cette...
Seite 587 - Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental du royaume; le déclare déchu de ses titres, grades et ordres ; le déclare mort civilement, tous les autres effets de la peine de la déportation subsistant, ainsi qu'ils sont réglés par les articles précités ; - « Ayant égard aux faits de la cause, tels qu'ils sont résultés des débats, « Condamne le comte de Peyronnet, Victor...
Seite 586 - Affaires ecclésiastiques et de rinstruction publique, responsables, aux termes de l'article 13 de la Charte de 1814, ont contresigné les Ordonnances du 25 juillet dont ils reconnaissent eux-mêmes l'illégalité, qu'ils se sont efforcés d'en, procurer l'exécution et qu'ils ont conseillé au roi de déclarer la ville de Paris en état de siège, pour triompher, par l'emploi des armes, de la résistance légitime des citoyens ; « Considérant que ces actes constituent le crime de trahison, prévu...
Seite 585 - Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Seite 334 - Vous me parlez de ce que tous les conseils municipaux de France ont proclamé : ils n'ont rien proclamé ; il n'est pas dans leurs attributions de le faire , ni de prendre des délibérations sur des sujets de haute politique. Ce droit est réservé aux Chambres. Ainsi , je n'ai pas à répondre à cette partie de votre discours. Ceci s'applique également à ce que vous me dites des relations diplomatiques de la France avec les puissances étrangères , sur lesquelles les conseils municipaux n'ont...
Seite 587 - Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets de la mort civile ; « Considérant qu'il n'existe, hors du territoire continental de la France, aucun lieu...
Seite 585 - Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.