 | France - 1793 - 162 Seiten
...qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte , ou de l'inexécntion d'une loi , dans le délai de quinze jours , seront exceptés...citoyen lésé par l'inexécution ou la violation d'âne loi , ou par un abus d'autorité. RÉPONSE DE LA CONVENTION NATIONALE 'Aux MANIFESTES des Rois... | |
 | 1793 - 632 Seiten
...qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte ou de l'inexécution, d une loi , dans le délai de quinze jours, seront exceptés des...articles , seront versées dans le trésor public ; âpre* toutefois avoir prélevé l'indemnité due au citoyen lésé par l'inexécution ou la violation... | |
 | 1794 - 556 Seiten
...qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte , ou de l'inexécution d une loi, dans le délai de quinze jours, seront exceptés des...décret. XII. Les confiscations ordonnées par les précédent articles seront versées dans le trésor public ; après toutefois avoir prélevé l'indemnite'... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1820 - 430 Seiten
...et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte ou de l'inexécution d'une loi dans le délai de quinze jours , seront exceptés des peines prononcées par ce décret. 12. Les confiscations ordonnées par les précédens articles seront versées dans le trésor public... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 434 Seiten
...et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte ou de l'inexécution d'une loi dans le délai de quinze jours , seront exceptés des peines prononcées par ee décret. ia. Les confiscations orJonnées par les précédens articles seront versées dans le trésor... | |
 | France - 1834 - 422 Seiten
...qui auront averti la Convention, du défaut de surveillance exacte, ou de 1 inexécution d'une loi, dans le délai de quinze jours, seront exceptés des peines prononcées par ce décret. NATIONAIB. ia. Les confiscations ordonnées par les précédons articles seront versées dans le Trésor... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1837 - 510 Seiten
...et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte on de l'inexécution d'une loi dans le délai de quinze jours, seront exceptés des peines prononcées par ce décret. » Les confiscations ordonnées par les précédons articles seront versées dans le trésor public... | |
 | France - 1839 - 602 Seiten
...qui auront averti la convention du défaut de surveillance exacte , ou de l'inexécution d'une loi, dans le délai de quinze jours . seront exceptés des peines prononcées par ce décret. 12. Les confiscations ordonnées par les précédens articles seront versées dans le trésor public... | |
 | Auguste Amic - 1841 - 728 Seiten
...qui auront averti la convention des défauts de surveiltance exacte ou de t'inexécution d'une loi, dans le délai de quinze jours , seront exceptés...décret. XII. Les confiscations ordonnées par les précédons articles seront versées dans le trésor public , après toutefois avoir prélevé l'indemnité... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...qui auront averti la Convention du défaut do surveillance exacte, ou de l'inexécution d'une loi, dans le délai de quinze jours, seront exceptés des peines prononcées par ce décret. 1S. Les confiscations ordonnées par les précédents articles seront versées dans le trésor public;... | |
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Les confiscations ordonnées par les précédens articles seront versées dans le trésor public ; après toutefois avoir prélevé l'indemnité due au citoyen lésé par l'inexécution ou la violation d'une loi, ou par un abus d'autorité. 
