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" Gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fers et de la confiscation de la moitié des biens du condamné; et, pour ceux non salariés , coupables des mêmes délits, la peine sera... "
Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres civiles de l ... - Seite 466
von Alph. de Beauchamp - 1820
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - 1793 - 162 Seiten
...revenu du condamné pendant le même espace de temps, pour cause personnelle, de toutes négligences, retards volontaires , ou infractions commises dans...public, ou par tout autre agent principal et inférieur d» gouvernement et de l'administration civile et militaire qui reçoivent un traitement , seront punis...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Teil 1

1793 - 632 Seiten
...pour caus.e personnelle, de toutes négligences, retards volontaires , ou infractions commises clans l'exécution des lois , des ordres et des mesures...prévarication , tout abus d'autorité , commis par un lohctionnaire public, ou par tout autre agent principal et inférieur du gouvernement et de 1 administratioa...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Ausgaben 208-225

1793 - 736 Seiten
...de geuvernement , de falut public & d'adminiitration dont ils peuvent être chargés. VII J. Tcute infraction à la loi , toute prévarication , tout...abus d'autorité , commis par un fonctionnaire public , eu par tout autre agent principal fc inférieur du gouvernement , ou de l'udminiflration civile &...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - 1807 - 678 Seiten
...espace de temps , pour causes personnelles de toutes négligences, retards volontaires, ou infractftns commises dans l'exécution des lois, des ordres et...agent principal et inférieur du Gouvernement et de dé l'administration civile et militaire , qui reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1820 - 446 Seiten
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication,...l'administration civile et militaire, qui reçoivent nn traitement, seront punis de cinq ans de fers, et de la confiscation de la moitié des birns du condamné...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820 - 434 Seiten
...des mesures de gouvernement, de saint public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi , toute prévarication,...agent principal et inférieur du gouvernement et de l'admimstration civile et militaire, qui reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de fers,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 422 Seiten
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication,...Gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fers et de la confiscation de la moitié des biens...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 5

France - 1839 - 602 Seiten
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication,...gouvernement et de l'administration civile et militaire, qui reçoit un traitement , seront punis de cinq ans de fers et de li confiscation de la moitié des biens...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - 1841 - 728 Seiten
...mesures de gouvernement, de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. Mit. U hl ! reçoit un traitement, seront punis de cinq ans de fer et de la confiscation de la moitié des biens...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les ..., Band 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...des mesures de gouvernement , de salut public et d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication ,...reçoivent un traitement, seront punis de cinq ans de fer et de la confiscation de la moitié des biens du condamné; et pour ceux non salariés, coupables...
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