 | France - 1810 - 820 Seiten
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie française, aura fait passer en pays étranger... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son Imputées armes,... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...amende de cent un francs a six mille francs. Les coupables pourront erre mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion. 45 3- Ceux... | |
 | C. Kresz - 1818 - 444 Seiten
...possession de ce droit , doivent être déclarés nuls. Extrait du Code pénal. LIVRE III. Art. 45?. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article (f/cv chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge , des bestiaux à cornes, des moutons,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour... | |
 | Jean Cussac - 1823 - 508 Seiten
...en possession de ce droit , doivent être déclarés nuls. Extrait du Code pénai. LIVRE III. Art. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent arti cle ( des chevaux ou autres bt.tes de voit ure, de monture ou de charge , de: bestiaux à cornes... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...francs. » Les coupab es pourro'nt être mis , par l'arrêt ou le » jugement , sous la surveiL.anre de la haute police , » pendant deux ans au moins , et cinq ans au ji.us ». ( Code pénal , art. 45a. ) XXV. La chassp. et la pêche contre le vœu du propriétaire... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de substances qui peuvent... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504. 4^3.... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
