 | 1837 - 956 Seiten
...S'il s'agit des loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , a l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en Part. 410 pourront être élevés au double du maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application... | |
 | France - 1836
...ARTICLE 3. • La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'ë"lever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation,... | |
 | 1836 - 408 Seiten
...punie des peines portées à l'article 4'o du code pénal (i). S'il s'agit de loteries d'immeuble» , la confiscation prononcée par ledit article sera...une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur (i) L'article 41» porte : « .... tons ceux qni anront établi ou tenn des loteries non autorisées... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...• ARTICLE 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles...sera remplacée , à l'égard du propriétaire de IX' Séné. 20 l'imtoe»bl« mis en loterie, par une amende qui pourra séleîftèf jusqu'à la valeur... | |
 | 1836 - 760 Seiten
...\oie du sort. 5. »La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'ail. 4io du code pénal. »S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article scia remplacée, a l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra... | |
 | 1837 - 962 Seiten
...à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit «les loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par...condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410 pourront être élevés au doubledu maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application... | |
 | 1837 - 950 Seiten
...peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit des loteries d'immeubles, la confiscntion prononcée par ledit article sera remplacée , à...condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410 pourront Être élevés au double du maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application... | |
 | 1837 - 636 Seiten
...étrangères. Néanmoins, s'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par le'lit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Art. 4. Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries prohibées , ceux MUÍ... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...sort (i). 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article î i° du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeublé misen loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...du sort (i). 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuchacun, pour son argent, recevait d'abord des livres de valeur égale ; en second lieu, le droit... | |
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S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas... 
