 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...créancier. I251 . Là subrogation a lieu de plein droit , 1.° Au profit de celui qui, étant luirmêmc créancier , paye un autre créancier qui lui est...préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...concours de la volonté du créancier. i a5 1 . La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un...préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...auctoritaie judicis possidendis . Article. 1 2D 1 . La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui étant lui-même créancier paye un autre...préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...Napoléon , art. i?5o.) (ï) La subrogation a lieu de plein droit , 1". Au profit de celui qui , éfcnt lui-même créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilège! ou hypothèques ; a°. Au proCt de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie te prix de son... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...déterminé à regarder également comme subrogé de droit celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Il n'y avait pas dedoute à cet égard; la loi romaine était expresse ( Leg. IV, Cod. De his qui in... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...subrogation a lieu de plein droit , — 1° Au yiroht de celui qui , étant bii-nième créancier , paie tut autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; — '¿.° Au profit de l'acquéreur d un immeuble , qui emploie le prtx de son acquisition au paiement... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 Seiten
...eivil , la subrogation a lieu de plein droit au prof1t de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges et hypothèques. Mais ce n'est pas le cas, selon nous, d'en faire l'application. Dans l'hypothèse... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...subrogation a lieu de plein droit : i°. Au profit de celui qui , étant lui-même créancier, paie un autre créancier, qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement... | |
 | 1825 - 780 Seiten
...prêtée, cette circonstance détruit-elle la solidarité? 216 SUBROGATION. — Lorsqu'un créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques, pour être subrogé a ses droits, est-il dû un droit do transport , et non un simple droit de quittance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 Seiten
...lieu de plein droit( dit-il, art. ia5i), n au profit deceluiqui, étantlui-tnêmecrean» cier, paie un autre créancier qui lui est » préférable, à raison de ses privilèges ou » hypothèques ». i IV. Quelles précautions doit prendre, pour conserver son privilège, celui qui ayant prêté... | |
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La subrogation a lieu de plein droit: 1 Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2" Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix... 
