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" ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Seite 13
1836
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 Seiten
...des départemens sout autorisés à voter, pour -1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...directes. Toutefois il ne pourra être voté , à ce tilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 57

1839 - 408 Seiten
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par lus conseils généraux....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 Seiten
...des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux....
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Annuaire historique universel, Band 18

1836 - 1004 Seiten
...des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime...
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Annuaire historique universel

1837 - 962 Seiten
...des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 Seiten
...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils généraux. Le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 Seiten
...d'affranchir, par une disposition nouvelle, les machines à vapeur de l'imitât (Mun. du 17 juin, 2" suppl > contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux....
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 Seiten
...des départemens sont autorisés à voter, pour 1840 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, ace titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
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Annuaire historique universel, Band 21

1840 - 886 Seiten
...conseils municipaux et lescouseilsgénérauxdcs départements sont autorisés à voter, pciur I. •..!', à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des (1) Voir lei tableau ci-jprè». quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra eue volé,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 Seiten
...des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé , à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par...
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