 | 1856 - 780 Seiten
...suffira que leurs auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouît de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. , ¿' ~ Les hautes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...traducteurs •devront établir, ;aji [besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de lu protection légale. contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes parties contractantes... | |
 | France - 1853 - 1390 Seiten
...précédents, leurs auteurs devront établir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 Seiten
...respectifs. leurs auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. L'exposition et la vente de réimpressions et reproductions illicites des... | |
 | 1854 - 644 Seiten
...précédents, leurs auteurs devront élablir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorilé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...dans le pays où elle a été publiée, jouit de la proteclion légale conlre la conlrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 Seiten
...auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays ou elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite.... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 Seiten
...précédents, leurs auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit dela protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 4. Les deux hautes parties... | |
 | 1856 - 856 Seiten
...précédents, les auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 Seiten
...précédents, leurs auteurs devront établir, .au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. Les deux hautes 'parties contractantes s'engagent à assurer, par tous... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 Seiten
...certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est un œuvre originale qui dans le pays où elle a été...publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au Ministère de l'Intérieur et légalisé par la Mission de Bade à... | |
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... de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la... 
