 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...rapport d'experts nommés conformément à l'article 17. Art. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté... | |
 | 1837 - 956 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin \ icinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...se résout en une indemnité qui sera réglée à l'umiabje ou par le juge de paix du canton , biir le rapporUl'cxperls uomiuùs conformément à l'article... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires rivrains se résout en une indemnité qui sera réglée à...rapport d'experts nommés conformément à l'article 17. » Cet article suppose qu'il existe des propriétaires riverains du chemin, c'est-à-dire que le sol... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...canton , sur le rapport d'experts nommés conformément h l'article 17. Art. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés... | |
 | France - 1836
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...rapport d'experts nommés conformément à l'article 17. ARTICLE 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chenlin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent Le droit...sur le rapport d'experts nommés conformément à Part. 17. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par... | |
 | 1836 - 778 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin viciual attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...riverains se résout en une indemnité qui sera réglée аЛ'аraiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétairfS riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de p:iix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17. ARTICLE 16. Les travaux... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin. vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...rapport d'experts nommés conformément à l'article 17. Art. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté... | |
 | 1837 - 226 Seiten
...reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit...sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art. 17. Art. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés... | |
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Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité,... 
