...de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice ,...créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...

...l'ouverture de l'exercice, pour les cr ciers domiciliés en Europe, et de six années pour íes créanc résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'oppositions sera l'époque de la clôture des paiemens, versé à la caisse dépôts et consignations. Lç terme de...

...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de...d'oppositions sera , à l'époque de la clôture des paiemens, versé à la caisse des dépôts et consignations. Le terme de prescription des créances...

...raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice,...créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme de prescription des créances , portant sur les exercices 183o et antérieurs , est fixé au...

...suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés...créanciers résidant hors du territoire européen (4). , , ^ ',? -, ~~ — . — — ~_ _ i. • < •• .'i ; • -.!;.-L' i. , i'. ; • . ' > •...

...défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances...

...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances...

...de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice ,...créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...

...défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour...créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du 31 mai 1838, art. 103.) 89. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

...défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 101. Les dispositions...