 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 Seiten
...présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix delibéralive en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article... | |
 | 1837 - 956 Seiten
...présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses memhres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. Le tribunal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 Seiten
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , designera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce... | |
 | France - 1836
...présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérativp en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par J'article... | |
 | 1836 - 764 Seiten
...par arrêté du préfet. »En cas d'expropriation, le jury spécial chargé de régler l'indemnité ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal...membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura vou délibérative en cas de pai tage. » Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par... | |
 | 1836 - 778 Seiten
...recourir à l'expropriation, le jury spécial, chargé de régler les indemnités, ne sera compote que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement,...l'expropriation, désignera, pour présider et. diriger le jwry, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Co magistrat aura voix deliberative en cas... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...arrêté du préfet. lion, le jury spécial, chargé de regier les indemnités , no sera composé que do quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant...l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le juge, l'un de ses membres on le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix deliberative en cas... | |
 | 1837 - 226 Seiten
...chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement i en prononçant l'expropriation, désignera pour présider...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. Le tribunal choisira , sur la liste générale pré" scrite par l'art.... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...présent artii;le, il y aura lieu de recourir à l expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....prononçant l'expropriation, désignera, pour présider Extrait de la circulaire ministérielle. £« droit de fixer la largeur des chemins vicinaux remonte... | |
 | 1837 - 950 Seiten
...présein article , il y aura lien de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés....prononçant l'expropriation , désignera , pour présider el diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix dèlibérative... | |
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Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera,... 
