 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 Seiten
...de leurs paye; et ils s'addresseront , pour cet objet, aux tribunaux, juges et officiers competens, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés,...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...guerre et marchands de leur pays. Ils s'adresseront à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réclameront, par écrit, les déserteurs...en prouvant, par la communication des registres des bâtiments ou rôles des équipages , ou par d'autres documents officiels, que ces individus ont fait... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 Seiten
...tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront, par écrit, les déserteurs sus mentionnés, en prouvant, par la communication des registres des...navires, ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 Seiten
...marchands de leur pays, et ils s'adresseront, à cet effet, aux tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés,...communication des registres des navires ou rôles de l 'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des aita équipages;... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 Seiten
...marchands de leur pays, et ils s'adresseront, à cet effet, aux tribunaux, jugea et officiers compétens, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés,...prouvant par la communication des registres des navires on rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 Seiten
...leur pays , et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers compétens, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 Seiten
...leur pays , et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers com pel eus, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 Seiten
...s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers compélens, et réclameront par écrif les déserteurs susmentionnés , en prouvant par la...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...officiers compétents et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés, en prouvant par lu communication des registres des navires ou rôles...documents officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 Seiten
...marchands de leur pays. Ils s'adresseront ù cet effet aux tribunaux, juges et ofGcïers compétens , et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés,...en prouvant par la communication des registres des bulimens ou rules des équipages, ou par d'autres documens officiels, que ces individus ont fait partie... | |
| |
... officiers compétents, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des navires ou... 
