 | 1894 - 698 Seiten
...te bepaleu «Nonobstant les articles, qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte soit au droit public de ce pays, soit aux bonnes moeurs»'. De minderheid der commissie wikle specialiseeren... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 Seiten
...Nonobstant les articles qui précèdent, il n<- peut être pris égard aux lois iHrangéres dans te ez înfra au Titre III en. IV). 2) Lois des 18 juin 185O et Zl décembre (1) Sur la protection de la PROPRIÉTÉ IITDUSTRIBLLR, voy. eunra Lai du 5 juillet, 1884 approuvant... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 Seiten
...l'article suivant : " Art. 14. Nonobstant les articles qui précèdent, il " ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le " cas où leur application...porter " atteinte aux lois du royaume qui consacrent ou ga" rantissent un droit ou intérêt social "(3'). (M) Laurent, ibidem, t. VIII, pp. 155-156. Il nous... | |
 | Ferdinando Laghi - 1888 - 368 Seiten
...étrangères dans le (I) LAURENT, Acant-Projet de ri'vision du Code civil, 1. 1, p. 1-4" (Bruxelles, 1882). cas où leur application aurait pour résultat de...consacrent ou garantissent un Droit ou un intérêt social ». La Commissione nel suo dotto rapporto dà le ragioni per le quali non segui il Laurent, e spiega... | |
 | 1889 - 406 Seiten
...lois étrangères dans le cas uù leur appliii^tion aurait pour résultat de porter atteinte aux .1 lois du royaume qui consacrent ou garantissent un « droit ou un intérêt social. » (Voy. Hevue du droit international de 1886, p. ¿SO, 494 et 498.) « Aussi seuible-l-il que ce soit... | |
 | Armand Lainé - 1890 - 136 Seiten
...des actes et les preuves appartiennent à une seule et même théorie. XII LES LOIS D'ORDRE SOCIAL résultat de porter atteinte aux lois du royaume qui...concernent sont qualifiées, chez nous, de lois d'ordre public. Le caractère de ces lois, à l'égard des citoyens pour qui elles sont faites, les place au-dessus... | |
 | Meili - 1891 - 170 Seiten
...depuis cette époque. Art. 14. Nonobstant les articles qui précèdent, il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application...consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social. 6. Das österreichische Civilgesetzbuch (1811). L itteratur : U ng er, System des össterr. allgem.... | |
 | Ludwig Donle - 1892 - 84 Seiten
...il ne peut etre pris egard aux lois etrangeres dans le cas ou leur application aurait pour resultat de porter atteinte aux lois du royaume, qui consacrent ou garantissent un droit ou un interet social. art 3: Les lois penales .... obligent tous ceux, qui se trouvent sur le territoire... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 Seiten
...titre préliminaire. ARTICLE 14. Nonobstant les articles qui précèdent, il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application...consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social. 1. La disposition de l'article 14 du projet a pour objet de préserver les droits et les intérêts... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 Seiten
...ainsi conçu : « Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou Gdéicommis, la capacité... | |
| |
Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions... 
