 | 1882 - 440 Seiten
...loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | 1870 - 398 Seiten
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres États, notamment avec la Belgique et avec la... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...II,p.$«' ART. 1S. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Élats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédenti seront... | |
 | France - 1860 - 726 Seiten
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront... | |
 | Belgium - 1882 - 576 Seiten
...réglé la matière, les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | 1860 - 330 Seiten
...pourra être immédiatement gievé, à l'importation, d'un droit égal. Art. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les...la même protection que les nationaux pour tout ce qni concerne la propriété des marques de commerce ei des dessins de fabrique de toute espèce. Art.... | |
 | 1860 - 1074 Seiten
...sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les... | |
 | France - 1860 - 1108 Seiten
...l'exportation de la houille et de n'établir ancnp droit sur cette exportation. . . 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les...l'autre, de la même protection que les nationaux peur tout ce qui concerne la propriété de& marqu.es de commerce et des dessins de fabrique de toute-... | |
| |
Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... 
