| 1849 - 1044 Seiten
...soit par la partie civile, suit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 Seiten
...soit par la partie civile, soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...soit par la partie civile, soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas , avoir pour effet d'annuler... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...soit par la partie civile , soit par l'accusé. Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé , ne pourra, en aucun cas , avoir pour effet d'annuler... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 Seiten
...civile, soit par l'accusé. » (Adopté.) c Art. T.'I. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. » (Adopté.) ••' Art. 76. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...1849.) L'action publique et l'action civile pour délits et crimes en matière d'élection, seront prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. ART. 667. (13 du 9 juin 1819.) Les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les infractions aux... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 Seiten
...la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. KO. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
| 1852 - 812 Seiten
...la peine la plu? forte sera seule appliquée. Art. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Arl. SI. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...la peine la plus forte sera seule appliquée. ART. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. (1) VoiJ. p. -103. ART. 5l. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir... | |
| A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...poursuite, la peine la plus forte sera appliquée. Авт. 50. L'action publique et l'.iclion civile seront prescrites après trois mois, à partir, du jour de la proclamation du résultai de l'élection. ART. 51. La condamnation, s'il eu est prononcé, ne pourra, en aucun cas,... | |
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