...COUR: — attendu qu'aux termes des art. 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1837, ceux qui détiennent des poids et mesures, autres que les poids et mesures établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques,...

...exécution des articles 2 et 3 du décret précité sera permis jusqu'au 1" janvier 1840. ARTICLE 3. A partir du 1" janvier 1840, tous poids et mesures...que les poids et mesures établis par les lois des 18 germinal an III et 1 9 frimaire an vin , constitutives du système métrique décimal, seront interdits...

...exécution des art. 2 et 3 du décret précité, sera permis iusau yu ier janvier 1840. 3. A partir du i« janvier 1840 tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des 18 germinal an 3, et 19 frimaire an «.constitutifs du système métrique détimal , seront prosci...

...confectionnés en exécution des art. 2 cl 3 tlu décret précité sera permis jusqu'au 1" janvier 1&40. Art. 3. A partir du 1" janvier 1840, tous poids et mesures autres que les poids el mesures établis par les lois des 18 germinal an 3 cl 19 frimaire an 8, constitutives du système...

...articles a et 3 du 'décret précité , sera permis jusqu'au i" janvier 184.0. Art. 3. — A partir du ier janvier 1840 , tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des 18 germinal an III et 19 frimaire an VIII , constitutives du système métrique décimal , seront interdits...

...décret précité , sera permis jusqu'au i'r janvier i84.o. Art. 3. — A partir du ier janvier i84.0 , tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des i8 germinal an III et i9 frimaire an VIII , constitutives du système métrique décimal , seront interdits...

...AI/HLEBCICE DE LA MEDfcCIWE (1). li;c loi du 4 juillet 1857 contient, art. 5, le dispositif suivant : « A partir du 1" janvier 1840 , tous poids et mesures, autres que les poids et mes un s établis par les lois des 18 germinal an III et I' • frimaire au \I1I, constitutives du...

...exécution dej articles 2*4 i$ du décret précité sera permis jusqu'au 1er janvier 18£0. Art. 3. A partir du 1" janvier 1840 , tous poids et mesures, autres que les pouls et mesures établis par les lois îles 18 germinal an 111 et 19 frimaire an Vlll , constitutives...

...mesurage qui ont été confectionnés en exécution de ce décret est permis jusqu'à cette époque. A partir du 1" janvier 1840, tous poids et mesures...autres que les poids et mesures établis par les lois précitées des 18 germinal an ni et 19 frimaire an vin, sont interdits sous les peines portées par...

...été confectionnés en exécution de ce décret est permis jusqu'à cette époque. A partir du lrr janvier 1840 , tous poids et mesures , autres que les poids et mesures établis par les lois précitées des 18 germinal an m et 19 frimaire an vnr, sont interdits sous les peines portées par...