 | 1803 - 336 Seiten
...les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 Seiten
...sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater),... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...sera faite sans «ne autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Mode d'exécution. En conséquence... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
