...civil. 320. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père...

...constante de l'état d'enfant légitime suffit. Argum, exleg. gel i5 , cod. de nu.pt. Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion...principaux de ces faits sont , Que l'individu a toujours porlé le nom du père auquel il prétend appartenir j Que le père l'a traité comme son enfant ,...

...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont...

...possession constante d,e l'état d'enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par nne réunion, suffisante de faits qui indiquent le rapport...sont, que l'individu a toujours porté le nom du père aucruel il prétend appartenir \ Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, eta cotte...

...civil ; qu'à défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion...individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu a toujours porté le nom du père...

...défaut de ce litre, la possession constante de l'eut d'enfant légitime suffit. 43, "17, 333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir....

...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu...prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que...

...était vivante. . 3z« 16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que...

...d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 32i ; c'est-à-dire « celle produite par la réunion de » faits qui indiquent le rapport de filiation...de » parenté entre un individu et la famille à la» quelle il prétend appartenir. » En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet article 822,...

...désigner les faits principaux qui démontrent la possession. Ainsi le projet de loi déclare d'abord que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent un rapport de parenté et de famille. Et ensuite il ajoute : Les principaux de ces faits sont, Que...